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La prime TVA dans le secteur de la restauration sera bien versée au 1er juillet 2012

mardi 19 juin 2012 par marc

Un avenant du 1er mars 2012 à la convention collective nationale confirme que la « prime TVA » spécifique au secteur HCR sera bien versée au 1er juillet 2012

Prime TVA= conséquence de la baisse du taux de TVA

Il est bon de rappeler que la prime TVA, instaurée par l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009, est la conséquence de la baisse du taux de TVA dans le secteur.
C’est ainsi que la prime a été versée pour la première fois le 1er juillet 2010.

Relèvement du taux de TVA= disparition de la prime

Le passage du taux de TVA de 5,5% à 7% devait avoir pour conséquence de faire disparaitre la prime, au vu des termes de l’avenant du 15/12/2009.

Extrait de la convention collective nationale du secteur HCR

Les partenaires sociaux conviennent que la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l’application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la branche d’activité des hôtels, cafés, restaurants.
Dès lors que ce taux de TVA de 5,5 % ne serait plus en vigueur dans cette branche et qu’un nouveau taux supérieur serait appliqué, la prime liée à la réduction du taux de la TVA serait immédiatement supprimée.

L’avenant du 1er mars 2012 avait donc pour objectif de préciser la reconduction de la prime TVA, même dans le cas présent où le taux de TVA est relevé.

Extrait de l’avenant 14 du 1er mars 2012

ARTICLE 3 : Prime TVA
Quand bien même la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration dite « prime TVA » est conditionnée à l’application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la branche d’activité des hôtels, cafés, restaurants, les partenaires sociaux conviennent de maintenir ladite prime TVA selon les modalités et conditions prévues à l’article 5 de l’avenant n°6 à la convention collective nationale dans les hôtels, cafés et restaurants du 15 décembre 2009 alors que le taux de la TVA applicable au secteur a été porté à 7% au 1er janvier 2012.
Les partenaires sociaux insistent sur le fait que le maintien de la prime TVA, en dépit de l’augmentation du taux de TVA à 7%, ne saurait en aucun cas être interprété comme une volonté des partenaires sociaux de renoncer aux dispositions de l’article 5 de l’avenant n°6 à la convention collective nationale dans les hôtels, cafés et restaurants du 15 décembre 2009 et plus précisément aux dispositions relatives à la suppression de la prime TVA en cas d’augmentation du taux de la TVA applicable dans la branche d’activité des hôtels, cafés, restaurants.

Dans sa version de 2009, il était prévu que cette prime était directement liée à la baisse du taux de TVA.
En d’autres termes, le passage du taux actuel de TVA de 5,5 % à 7 % avait pour effet de considérer que cette prime TVA n’était plus à verser.

Uniquement pour un taux de TVA à 7%

L’avenant précise en outre que le maintien de la prime TVA n’est admissible que pour un taux à 7%.
Si le taux venait à augmenter à nouveau, les dispositions du présent avenant cesseraient de produire effet.

Extrait de l’avenant 14 du 1er mars 2012

Dans l’hypothèse où le taux de la TVA applicable dans la branche d’activité des hôtels, cafés, restaurants viendrait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, à la date d’application du nouveau taux, les dispositions du présent article cesseraient de produire effet. 3
Néanmoins, le versement de ladite prime sera maintenu au titre des mois au cours desquels la profession aura bénéficié du taux de TVA à 7% et interviendra à l’échéance de paie prévue à l’article 5 de l’avenant n°6.

Bénéficiaires de la prime

La convention collective nationale confirme que peuvent bénéficier de la prime, les salariés remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
• Avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement de la prime ;
• Être présent dans l’entreprise le jour du versement de la prime.

Extrait de la convention collective nationale du secteur HCR

1. Bénéficiaires de la prime

Le droit à la prime qui est lié à la réduction du taux de la TVA à 5,5 % dans la restauration est ouvert à l’ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d’application du présent avenant à la convention collective nationale des HCR, sous réserve qu’ils remplissent deux conditions cumulatives :

- avoir 1 an d’ancienneté à la date de versement de la prime ;
- être présent dans l’entreprise le jour du versement de la prime.

Les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail, sous réserve qu’ils justifient de 4 mois d’ancienneté au sein d’un même établissement et/ou entreprise au sens de l’article L. 1244-2 du code du travail.
En tout état de cause, les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail dès l’expiration de la deuxième saison consécutive effectuée au sein d’un même établissement et/ou entreprise sans condition d’ancienneté.

Référence : AVENANT N° 14 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS DU 1ER MARS 2012


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